Intervention: Québecor Média inc. (Intervenor 285)

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Copie envoyée au demandeur et à tout autre intimé si applicable / Copy sent to applicant and to any respondent if applicable: Non/No

Intervention: Québecor Média inc. (Intervenor 285)

Document Name: 2015-134.224005.2394798.Intervention(1fb%601!).doc
Ligne directe : *-***-***-****
Télécopieur : *-***-***-****
Courriel : ******@***.com
Internet : www.quebecor.com
Le 14 juillet 2015
Monsieur John Traversy
Secrétaire général
Conseil de la radiodiffusion et
des télécommunications canadiennes
Ottawa (Ontario) *** ***

Objet : Dossier CRTC #8663-C12-201503186 – Avis de consultation de télécom CRTC 2015-134, Examen des services de télécommunication de base (ACT 2015-134) – Intervention de Québecor Média inc. (Québecor Média) au nom de filiale Vidéotron s.e.n.c. (Vidéotron)Monsieur Traversy,

1. Conformément aux procédures établies par le Conseil à l’ACT 2015-134, telles que modifiées dans l’ACT 2015-134-1, Québecor Média, au nom de sa filiale Vidéotron, a le plaisir de soumettre la présente intervention dans le cadre de l’instance mentionnée en rubrique.

2. Vidéotron est un fournisseur important de services de télécommunications au Canada et risque d’être impactée par plusieurs des décisions qui seront prises dans le cadre de cette instance. Pour ces raisons, Québecor Média demande à comparaître à l’audience publique.

3. Veuillez croire, Monsieur Traversy, en l’expression de notre considération distinguée.
**** Béland
Vice-président, Affaires réglementaires
Télécommunications
cc: Liste de distribution de la lettre du Conseil du 2 juillet 2015
612, rue St-Jacques, 15e étage, **** Sud
Montréal (Québec) *** ***
1
- 2 -
p.j.
Avis de consultation de télécom CRTC 2015-134
Examen des services de télécommunication de base
Intervention de Québecor Média inc.,
au nom de sa filiale Vidéotron s.e.n.c.
14 juillet 2015
INTRODUCTION ET SOMMAIRE

1. Conformément à la procédure décrite par le Conseil à l’Avis de consultation de télécom CRTC 2015-134, Examen des services de télécommunication de base (ACT 2015-134), Québecor Média inc. (Québecor Média), au nom de sa filiale Vidéotron s.e.n.c. (Vidéotron), a le plaisir de soumettre à l’attention du Conseil la présente intervention.

2. Tel que demandé au paragraphe 38 de l’ACT 2015-134, nous avons structuré notre mémoire en fonction des questions et des sujets énoncés à l’annexe B de l’avis de consultation.
3. En bref, Québecor Média est d’avis que :

· Les constructeurs de réseaux ont su répondre à la demande des Canadiens pour des services de télécommunication avancés. Ils ont pris les risques qui s’imposaient afin de mettre à la disposition des consommateurs des infrastructures de télécommunication d’une très grande qualité - des infrastructures qui se démarquent également par l’étendue de leur déploiement, tout à fait exceptionnelle pour un pays à la géographie aussi vaste que le Canada.

· Lorsqu’on considère les services que les Canadiens ont besoin afin d’être en mesure de participer pleinement à l’économie numérique, il est important d’établir une distinction entre les services de connectivité et les services de divertissement. En effet, seuls les services de connectivité peuvent à juste titre être considérés comme étant à même d’inciter les Canadiens à participer à l’économie numérique. De plus, seuls les services de connectivité relèvent de la Loi sur les télécommunications (la Loi).

· Il est extrêmement difficile pour un fournisseur de services d’accès Internet de prévoir avec précision comment ses clients vont tirer profit de son réseau dans les années à venir. Il incombe plutôt au fournisseur de jauger avec sagacité les grandes tendances de fond et d’identifier avec clairvoyance et sens du timing les expansions, rehaussements et modernisations de réseau qui s’imposent.

· On ne doit pas sous-estimer l’importance d’un environnement réglementaire qui favorise les investissements en infrastructures. Nous sommes convaincus que les besoins des Canadiens en matière de connectivité à large bande auront plus de chance d’être comblés si les constructeurs d’infrastructures peuvent légitimement avoir confiance de voir leurs prises de risques adéquatement compensées.

· À la lumière des informations disponibles sur la bande passante requise pour les applications de connectivité les plus populaires, nous sommes d’avis que les vitesses cibles actuelles de 5 Mbps en aval et 1 Mbps en amont demeurent tout à fait appropriées.

· Québecor Média doute grandement de la nécessité de maintenir en place les programmes de subvention dédiés aux services de téléphonie. Les réseaux traditionnels de cuivre, qui ont une très longue durée de vie, ont été l’objet de subventions récurrentes pendant des décennies. Or, de nos jours, ces réseaux supportent de multiples services de nature diverse, chacun de ces services générant un flux de revenus distinct. Sur cette base, le Conseil devrait à tout le moins procéder à une révision en profondeur de la structure des coûts et des revenus de ces réseaux afin de réduire de façon marquée la portée géographique des programmes de subvention en question.

· Quant aux services à large bande, nous réitérons que les effets combinés du libre jeu du marché et des programmes gouvernementaux ciblés ont permis à ce jour de mettre à la disposition de la très grande majorité de la population canadienne des services qui atteignent la cible de 5 Mbps en aval et 1 Mbps en amont. De plus, grâce au programme Un Canada branché du gouvernement fédéral, le nombre de foyers restants nouvellement branchés progresse actuellement à un rythme impressionnant.

· Toutefois, advenant que le Conseil en vienne à décider de mettre en place son propre programme de subvention, nous sommes d’avis que la définition de service à large bande « de base » ne devrait pas dépasser la cible actuelle de 5 Mbps en aval et 1 Mbps en amont. Nous soumettons également qu’il est impératif que ce programme soit totalement neutre sur le plan technologique.

· En ce qui concerne la possibilité d’imposer des obligations réglementaires (p.ex., une obligation de servir, un objectif du service de base ou un plafonnement des prix au détail), Québecor Média est d’avis que ce n’est ni nécessaire, ni souhaitable. Nous croyons fermement que c’est par le libre jeu du marché que les besoins de la grande majorité des Canadiens en matière de services de télécommunication seront le mieux desservis. Les seules exceptions seraient dans les régions du pays où aucun fournisseur n’est disposé à déployer des infrastructures de base sans subvention. Dans ces cas spécifiques, puisque le financement des infrastructures proviendrait en partie des autorités publiques, nous sommes d’avis qu’il pourrait être approprié d’associer certaines conditions à ce financement.

· [bookmark: _GoBack]Le programme ciblé Un Canada branché est un modèle en termes de design et d’efficacité, entre autre en raison de sa neutralité technologique et de son mode de fonctionnement fondé sur les soumissions concurrentes. Soulignons que sa capacité de brancher plusieurs centaines de milliers de foyers à un coût nettement à l’intérieur de son budget laisse entrevoir la possibilité que le programme soit reconduit et qu’il soit peut-être même copié par d’autres niveaux de gouvernement. Dans ce contexte, nous questionnons s’il est dans l’intérêt du Conseil d’entreprendre des initiatives ayant le même objectif.

· Pour ce qui est de la possibilité que l’accès à une infrastructure faisant l’objet d’une aide financière soit offerte à titre de service de gros, nous sommes d’avis qu’une telle obligation mériterait d’être imposée uniquement si l’infrastructure en question est une infrastructure de transport (backbone) pouvant supporter de multiples fournisseurs d’accès. Ce serait le cas notamment d’un programme de subvention du coût de transport satellitaire dans le **** Nord, tel qu’évoqué dans la Politique réglementaire de télécom CRTC 2013-711, Norouestel Inc. – **** de réglementation, plan de modernisation et questions connexes (PRT 2013-711).

ÉVOLUTION DES BESOINS DES CANADIENS EN MATIÈRE DE SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATION
Q1. Les Canadiens utilisent les services de télécommunication pour répondre à nombre de besoins sociaux, économiques et culturels dans le contexte de l’économie numérique d’aujourd’hui.

a) Expliquez comment les services de télécommunication sont utilisés pour combler ces besoins. Par exemple, les différentes utilisations peuvent inclure le commerce électronique (c.-à-d. les achats en ligne ainsi que le commerce de produits et services), les opérations bancaires en ligne ou par téléphone, les soins de santé en ligne ou les services de télésanté, le télétravail et l’enseignement à distance. Quelles utilisations des services de télécommunication sont les plus importantes pour veiller à ce que les Canadiens participent de manière significative à l’économie numérique?

b) Expliquez quels sont les services de télécommunication les plus importants pour appuyer ces besoins et utilisations. Quelles caractéristiques (p. ex. capacité, mobilité, haute vitesse et latence faible) devraient présenter ces services de télécommunication?

c) Nommez et expliquez les obstacles qui limitent ou empêchent les Canadiens de participer de manière significative à l’économie numérique (p. ex. disponibilité, qualité, prix, culture numérique et les préoccupations liées à la confidentialité et à la sécurité). Indiquez quels segments de la population canadienne se heurtent à de tels obstacles.

d) Déterminez et expliquez les éléments catalyseurs qui permettent aux Canadiens de participer de manière significative à l’économie numérique (p. ex. applications et appareils connectés).

e) L’économie numérique canadienne continuera de croître et d’évoluer au cours des cinq à dix prochaines années. Pendant cette période, de quels services de télécommunication devraient avoir besoin les Canadiens pour y participer de manière significative? Précisez en quoi votre réponse modifierait les réponses que vous avez fournies aux parties a) à d) ci-dessus.

4. Les besoins des Canadiens en matière de services de télécommunication ont évolué considérablement au cours des dernières années. Dans les faits, le rythme d’adoption des nouvelles technologies ainsi que la multiplication des nouvelles applications progressent si rapidement – et d’une façon si implacable – qu’on a tendance à oublier le chemin parcouru.

5. On oublie, par exemple, que lors des grandes instances réglementaires dans le cadre desquelles le Conseil a ouvert le marché de la téléphonie locale à la concurrence puis établi un cadre d’abstention applicable aux entreprises titulaires, de nombreux intervenants ont affirmé que les services mobiles ne pourront jamais être considérés comme un substitut adéquat aux services fixes. Or, selon les dernières statistiques du Conseil, pas moins de 15,7% des Canadiens utilisent exclusivement leurs téléphones sans fil mobiles au détriment des services téléphoniques filaires[footnoteRef:1]. [1: Rapport de surveillance des communications 2014, CRTC, tableau 2.08 (http://www.crtc.gc.ca/fra/publications/reports/policymonitoring/2014/cmr.htm)] 6. On oublie également qu’il n’y a pas si longtemps, des analystes financiers réputés en étaient encore à se questionner sur l’existence d’un plan d’affaires viable permettant le déploiement d’un réseau évolué de données mobiles. Le lancement du premier iPhone en 2007 (2008 au Canada) a d’emblée changé leurs perspectives à cet égard. D’ailleurs, les dernières statistiques du Conseil indiquent que les revenus générés par les services de données mobiles ont en moyenne augmenté au cours des quatre dernières années à un rythme annuel de 26% et qu’ils sont aujourd’hui presque égaux aux revenus générés par les services de voix mobiles[footnoteRef:2]. [2: Rapport de surveillance des communications 2014, CRTC, graphique 5.5.2 (http://www.crtc.gc.ca/fra/publications/reports/policymonitoring/2014/cmr.htm)] 7. Les moteurs d’évolution et les avancées technologiques sont tout aussi impressionnants dans le domaine des services d’accès Internet filaire, où le trafic par utilisateur final continue de croître à un rythme exponentiel (presque 50% par année), quoiqu’en disent ceux qui répètent qu’un rythme de croissance aussi débridé ne peut se maintenir indéfiniment. Et cela ne prend pas en considération l’Internet des objets, perçue par certains comme le prochain grand foyer d’innovation IP.

8. Heureusement, les constructeurs de réseaux canadiens ont su répondre à la demande. Ils ont pris les risques qui s’imposaient afin de mettre à la disposition des consommateurs canadiens des infrastructures de télécommunication d’une très grande qualité – des infrastructures qui se démarquent également par l’étendue de leur déploiement, tout à fait exceptionnelle pour un pays à la géographie aussi vaste que le Canada. Le plus récent Rapport de surveillance des communications du Conseil nous apprend justement que pas moins de 99% des Canadiens ont accès à un service à large bande d’au moins 1,5 mégabits par seconde (Mbps) en aval[footnoteRef:3], tandis que 94% de nos concitoyens ont accès à un service d’au moins 5 Mbps en aval (un pourcentage qui grimpent à 95,5% si l’on inclue les services satellitaires)[footnoteRef:4]. De tels chiffres sont le reflet d’une grande réussite nationale qui mérite d’être soulignée, sans toutefois minimiser l’importance d’offrir à terme des vitesses similaires au reste de la population canadienne. [3: Rapport de surveillance des communications 2014, CRTC, graphique 5.3.13 (http://www.crtc.gc.ca/fra/publications/reports/policymonitoring/2014/cmr.htm)] [4: Rapport de surveillance des communications 2014, CRTC, graphique 5.3.15 (http://www.crtc.gc.ca/fra/publications/reports/policymonitoring/2014/cmr.htm).] 9. Lorsqu’on considère les services que les Canadiens ont besoin afin d’être en mesure de participer pleinement à l’économie numérique, il est important d’établir une distinction entre les services de connectivité et les services de divertissement. En effet, seuls les services de connectivité peuvent à juste titre être considérés comme étant à même d’inciter les Canadiens à participer à l’économie numérique. De plus, seuls les services de connectivité relèvent de la Loi.

10. Dès lors, une question s’impose : parmi tous les services de connectivité, lesquels revêtent le plus d’importance aux yeux de nos concitoyens?
11. Selon un dossier documentaire publié en 2014 par l’Autorité canadienne pour les enregistrements Internet (ACEI) :

En général, en 2012 et 2013, l’activité principale des utilisateurs d’Internet a été l’envoi et la réception de courriels (89 pour cent), suivie par les transactions bancaires (69 pour cent) et les passe-temps/sujet d’intérêt (64 pour cent). Cependant, à titre de raisons d’utiliser Internet, l’envoi et la réception de courriels et les transactions bancaires sont constamment en baisse chez les internautes par rapport aux pourcentages respectifs de 95 et de 81 pour cent observés en 2010.

Passer et recevoir des appels vidéo au moyen de services tels que Skype et Facetime comptent parmi les raisons d’utiliser Internet qui ont gagné le plus rapidement en importance (passant de 26 pour cent en 2010 à 54 pour cent en 2013).[footnoteRef:5] [5: Dossier documentaire 2014 de l’ACEI, ACEI (http://cira.ca/factbook/2014/fr/the-canadian-internet.html).] 12. Toujours dans le même dossier documentaire, l’ACEI note que les réseaux sociaux sont très populaires auprès des internautes canadiens. En 2013, par exemple, plus de 19 millions de Canadiens ont accédé au moins une fois par mois à Facebook. De plus, les Canadiens semblent aussi porter un intérêt tout particulier aux réseaux Twitter, LinkedIn, Tumblr et Pinterest.

13. L’ACEI nous apprend également que les Canadiens sont plus enclins que les Américains à magasiner en ligne – plus de 50% des Canadiens l’ayant fait au moins une fois en 2012 – et que les catégories les plus populaires de produits et services achetés en ligne sont les préparatifs de voyage (58% de la population), les billets pour des évènements divertissants (52%), les vêtements, bijoux et accessoires (42%), les livres, magazines et journaux électroniques (42%) et, finalement, la musique (35%).

14. Manifestement, les utilisations que font les Canadiens de leurs services d’accès Internet sont très variées et en constante évolution. De plus, ces utilisations dépendent souvent de plateformes ou d’applications développées par des tiers qui ne sont pas affiliés aux fournisseurs de services.

15. On comprend donc aisément qu’il soit extrêmement difficile pour un fournisseur de services d’accès Internet de prévoir avec précision comment ses clients vont tirer profit de son réseau dans les années à venir. Il incombe plutôt au fournisseur de jauger avec sagacité les grandes tendances de fond et d’identifier avec clairvoyance et sens du timing les expansions, rehaussements et modernisations de réseau qui s’imposent. Décider d’aller de l’avant avec de telles améliorations représentent des décisions extrêmement risquées, puisqu’elles nécessitent des investissements massifs en capitaux, effectués à une fréquence qui ne peut être qu’irrégulière. À titre d’exemple, pensons à l’opérateur sans fil qui doit décider s’il gardera ou non des plages de fréquences en réserve pour le déploiement d’une technologie de nouvelle génération ou encore au câblodistributeur qui doit décider s’il rehaussera ou non ses installations d’accès afin de supporter une nouvelle version de la norme DOCSIS[footnoteRef:6]. [6: Data Over Cable Service Interface Specification.] 16. Procéder de façon ordonnée à de tels investissements sur une échelle géographique la plus étendue possible permet de maximiser les possibilités de participation de la population canadienne à l’économie numérique. C’est ce qu’a fait Vidéotron, puisqu’elle offre à ses clients depuis septembre 2014 un réseau sans fil LTE ultramoderne dont la couverture géographique dépasse maintenant celle de son réseau HSPA initial. De même, l’entreprise a complété le déploiement de la norme DOCSIS 3 sur tout son réseau bidirectionnel, ce qui lui permet d’offrir de très grandes vitesses à l’ensemble de sa clientèle, une réussite que ses principaux concurrents sont incapables de reproduire.

17. S’il y a une chose à retenir de ces succès, c’est l’importance d’un environnement réglementaire qui favorise les investissements en infrastructures. Nous sommes convaincus que les besoins des Canadiens en matière de connectivité à large bande auront plus de chance d’être comblés si les constructeurs d’infrastructures peuvent légitimement avoir confiance de voir leurs prises de risques adéquatement compensées.

Q2. Les vitesses cibles actuelles du Conseil pour les services d’accès Internet à large bande sont d’un minimum de 5 mégabits par seconde (Mbps) pour le téléchargement et de 1 Mbps pour le téléversement, selon les utilisations que les consommateurs devraient raisonnablement vouloir faire d’Internet. Ces vitesses sont-elles suffisantes pour répondre aux besoins minimaux actuels des Canadiens? Si non, quelles devraient être les nouvelles cibles et quel délai serait considéré comme raisonnable pour la mise en œuvre de ces nouvelles cibles?

18. Tel que mentionné en réponse à la question précédente, lorsqu’on évalue les besoins des Canadiens en matière de services à large bande, il est important de faire une distinction entre les services de connectivité et les services de divertissement. Seuls les services de connectivité peuvent à juste titre être considérés comme étant à même d’inciter les Canadiens à participer à l’économie numérique. De plus, seuls les services de connectivité relèvent de la Loi.

19. Les graphiques 5.3.8 et 5.3.9 du Rapport de surveillance des télécommunications 2014 du Conseil donnent un aperçu de la bande passante requise pour diverses applications Internet. On constate à l’examen de ces graphiques qu’hormis certains services de divertissement évolués (p.ex., Netflix Super HD), les applications les plus courantes requièrent moins de 5 Mbps en aval et moins de 1 Mbps en amont, généralement même beaucoup moins.

20. Les données du Conseil ont été corroborées par la plus récente parution du Broadband **** Guide de la Federal Communications Commission (FCC), dans laquelle cette dernière a estimé comme suit la bande passante requise par nos voisins du Sud pour les applications Internet les plus communes[footnoteRef:7] : [7: https://www.fcc.gov/guides/broadband-speed-guide] Activity

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0.7
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1.5
HD-quality streaming movie or university lecture
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Video conferencing
Basic video conferencing
1
HD video conference and telelearning
4
Gaming
Game console connecting to the Internet
1
Two-way online gaming in HD
4
21. À la lumière de ces informations, nous sommes d’avis que les vitesses cibles actuelles de 5 Mbps en aval et 1 Mbps en amont demeurent tout à fait appropriées.

22. Bien sûr, certains intervenants dans le cadre de la présente instance réclameront l’établissement de cibles plus élevées en affirmant (notamment) que cela permettra au Canada de se joindre aux pays qui mènent la course au déploiement et à l’utilisation de réseaux à large bande. Les aspirations de ces intervenants sont tout à fait louables. Cela dit, exiger l’atteinte de cibles plus élevées, surtout dans un contexte où le déploiement de la large bande dans des régions mal ou non desservies se ferait potentiellement par le biais de subventions, risque fort de résulter en une utilisation inefficace des ressources financières disponibles, puisque l’octroi de ces subventions serait fondé sur des aspirations plutôt que sur des besoins réels et quantifiables.

23. À cet égard, il importe de souligner qu’une bonne partie de la clientèle de Vidéotron continue, à ce jour, de souscrire à des services à large bande dont les vitesses ne dépassent pas les cibles actuelles du Conseil, malgré le fait que Vidéotron offre de nombreuses options de vitesse beaucoup plus rapides[footnoteRef:8]. Ce fait, à lui seul, démontre clairement que les cibles de vitesse actuelles du Conseil conviennent très bien aux besoins minimaux des Canadiens en matière de connectivité à large bande. [8: Voir notre réponse à la demande de renseignements Québecor Média(CRTC)7mai2015-3.] RÔLE DU CONSEIL CONCERNANT L’ACCÈS À DES SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATION DE BASE

Q3. Quels services le Conseil devrait-il considérer comme étant les services de télécommunication de base nécessaires aux Canadiens pour participer de manière significative à l’économie numérique? Expliquez pourquoi.

a) Expliquez si les technologies sous-jacentes (p. ex. le câble, la ligne d’abonné numérique, la fibre optique, l’accès fixe sans fil, l’accès mobile sans fil et le satellite) devraient être un facteur qui définit si un service de télécommunication doit être considéré comme un service de base.

b) Énumérez, avec justification à l’appui, les modalités et caractéristiques de service qui devraient régir la prestation de services de télécommunication de base. Devrait-on imposer certaines obligations au(x) fournisseur(s) de ces services? Dans l’affirmative, quelles obligations et à quel(s) fournisseur(s) de services?

c) Quel devraient être les prix des services de télécommunication de base et comment devraient-ils être établis? Veuillez justifier votre réponse.

24. Pour répondre à cette question, Québecor Média est d’avis qu’il faut d’abord préciser à quoi sert une définition de « services de télécommunication de base ». Dans le contexte réglementaire actuel, cette définition sert surtout à établir un niveau de service minimal pour les fournisseurs qui sont assujettis à une obligation de servir ou qui reçoivent des subventions afin de fournir des services de télécommunication dits « de base ». Or, à bien des égards, ces deux concepts vont de pair, car une obligation de servir est plus facile à justifier dans un contexte où le fournisseur en question reçoit des subventions pour le déploiement et/ou l’exploitation de son réseau.

25. Vu sous cet angle, la question fondamentale qu’il faut se poser est double : y-a-t-il encore des régions au Canada où les services de télécommunication doivent être subventionnés et, si oui, quels services doivent être subventionnés?

26. Pour ce qui est des services de téléphonie, Québecor Média doute grandement de la nécessité de maintenir en place les programmes de subvention dédiés à ces services. Les réseaux traditionnels de cuivre, qui ont une très longue durée de vie, ont été l’objet de subventions récurrentes pendant des décennies. Or, de nos jours, ces réseaux supportent de multiples services de nature diverse, chacun de ces services générant un flux de revenus distinct. Sur cette base, le Conseil devrait à tout le moins procéder à une révision en profondeur de la structure des coûts et des revenus de ces réseaux afin de réduire de façon marquée la portée géographique des programmes de subvention en question.

27. Quant aux services à large bande, Québecor Média réitère que les effets combinés du libre jeu du marché et des programmes gouvernementaux ciblés ont permis à ce jour de mettre à la disposition de la très grande majorité de la population canadienne des services qui atteignent la cible de 5 Mbps en aval et 1 Mbps en amont. De plus, grâce au programme Un Canada branché du gouvernement fédéral, le nombre de foyers restants nouvellement branchés progresse actuellement à un rythme impressionnant.

28. Toutefois, advenant que le Conseil en vienne à décider de mettre en place son propre programme de subvention, nous sommes d’avis que la définition de service à large bande « de base » ne devrait pas dépasser la cible actuelle de 5 Mbps en aval et 1 Mbps en amont. Comme nous l’avons expliqué dans notre réponse à la deuxième question du Conseil, ces vitesses dépassent largement la bande passante requise pour les applications de connectivité les plus populaires auprès des Canadiens, y compris les services de téléphonie de type VoIP « over the top ».

29. Nous soumettons également que dans la mesure où le Conseil décide de mettre en place son propre programme de subvention des services à large bande, il est impératif que ce programme soit totalement neutre sur le plan technologique. Il ne peut en être autrement, car s’il y a bien une chose à retenir de l’évolution des technologies survenues au cours des dernières années, c’est que les plateformes technologiques (dans leur ensemble) possèdent une étonnante capacité à constamment surpasser les attentes, tant en termes de capacité que de performance. Comme nous l’avons déjà mentionné, de nombreux intervenants ont affirmé il n’y a pas si longtemps que les services de téléphonie mobiles ne pourront jamais être considérés comme un substitut adéquat aux services fixes. De toute évidence, plus personne n’oserait tenir un tel discours de nos jours.

30. Dans les faits, l’ampleur du phénomène de la substitution du fixe vers le mobile s’est même accrue dans le domaine de l’accès Internet. Une étude récente de la firme comScore nous apprend, par exemple, que les Canadiens passent maintenant plus de temps à naviguer sur des appareils mobiles que sur des appareils fixes. Et déjà 5% des Canadiens ont complètement délaissé les services fixes pour se fier entièrement aux services mobiles pour satisfaire leurs besoins d’accès Internet.[footnoteRef:9] [9: Tel que rapporté dans le Toronto ****, Mobile web usage tops computer surfing in Canada : Study, le 7 janvier 2015 (http://www.thestar.com/business/tech_news/2015/01/07/mobile_web_usage_tops_computer_surfing_in_canada_study.html).] 31. Bref, la technologie sous-jacente ne devrait jouer aucun rôle lorsque vient le moment de déterminer si un service de télécommunication doit être considéré comme un service de base. Chacune des technologies mentionnées par le Conseil dans sa question (le câble, la ligne d’abonné numérique, la fibre optique, l’accès fixe sans fil, l’accès mobile sans fil et le satellite) possède le potentiel nécessaire pour satisfaire les besoins des Canadiens en matière de services de télécommunication.

32. En ce qui concerne la possibilité d’imposer des obligations réglementaires (p.ex., une obligation de servir, un objectif du service de base ou un plafonnement des prix au détail), Québecor Média est d’avis que ce n’est ni nécessaire, ni souhaitable. Nous croyons fermement que c’est par le libre jeu du marché que les besoins de la grande majorité des Canadiens en matière de services de télécommunication seront le mieux desservis. Les seules exceptions seraient dans les régions du pays où aucun fournisseur n’est disposé à déployer des infrastructures de base sans subvention. Dans ces cas spécifiques, puisque le financement des infrastructures proviendrait en partie des autorités publiques, nous sommes d’avis qu’il pourrait être approprié d’associer certaines conditions à ce financement, incluant possiblement une obligation de servir, un objectif du service de base ou encore un plafonnement des prix au détail.

33. Rappelons qu’en réponse à la première question du Conseil, nous avons affirmé que les constructeurs de réseaux canadiens ont su répondre à la demande en prenant les risques qui s’imposaient afin de mettre à la disposition des consommateurs canadiens des infrastructures d’une très grande qualité. Non seulement ces réseaux sont-ils hautement performants, mais l’étendue de leur déploiement est également tout à fait exceptionnelle pour un pays à la géographie aussi vaste que le Canada.

34. Les constructeurs de réseaux canadiens sont particulièrement efficaces dans l’évaluation et le déploiement des technologies émergentes, y compris celles qui sont adaptées à notre géographie parfois difficile. À preuve, on n’a qu’à constater l’impressionnante variété de technologies utilisées aujourd’hui pour fournir des services à large bande aux quatre coins du pays – boucles de cuivre, câbles coaxial, fibres optiques, technologies sans fil fixe et mobile, ainsi que le satellitaire. De nouveaux protocoles sont constamment adoptés pour maximiser le rendement de chaque technologie et les constructeurs optent même pour des modèles hybrides (p.ex., fibre optique / câble coaxial) lorsque cela permet d’atteindre de meilleurs objectifs de performance. Tous ces investissements sont motivés par la nécessité de faire face à la concurrence, tant actuelle que potentielle.

35. Il est quasi impossible pour un organisme réglementaire ou une autorité gouvernementale d’internaliser tous les arbitrages et analyses de risque qui influencent les choix technologiques des opérateurs. Pour cette raison, nous sommes d’avis que le Conseil doit faire en sorte que le libre jeu du marché demeure le moteur principal permettant de satisfaire les besoins des Canadiens en matière de services de télécommunication de base. Une telle approche, en plus de reconnaître les succès obtenus jusqu’à ce jour, serait conforme à l’article 1(a)(i) des Instructions[footnoteRef:10] qui précise que le Conseil, dans l’exercice des pouvoirs et fonctions que lui confère la Loi, doit se fier, dans la plus grande mesure possible, au libre jeu du marché comme moyen d’atteindre les objectifs de la politique canadienne de télécommunication. [10: Décret donnant au CRTC des instructions relativement à la mise en œuvre de la politique canadienne de télécommunication, C.P. 2006-1534, le 14 décembre 2006.] 36. Cela ne veut pas dire que le libre jeu du marché sera toujours en mesure de combler les besoins de tous les canadiens en matière de services de télécommunication de base. Il restera toujours un nombre limité de communautés éloignées (situées surtout dans le **** Nord) où même les constructeurs les plus innovateurs auront de la difficulté à élaborer des plans d’affaires viables. Dans le cas spécifique de ces communautés, nous soumettons que c’est le rôle des divers paliers gouvernementaux de mettre en place des programmes d’aide ciblés disposant des ressources financières nécessaires, tout en prenant soin de nuire le moins possible au bon fonctionnement des forces du marché dans les communautés qui n’ont pas besoin d’aide.

Q5. Quel devrait être le rôle du Conseil pour garantir la disponibilité des services de télécommunication de base pour tous les Canadiens? Quelle mesure, le cas échéant, devrait prendre le Conseil dans les endroits où les Canadiens n’ont pas accès à des services de télécommunication qui sont considérés de base?

37. Selon le Rapport de surveillance des communications 2014 du Conseil, à la fin de 2013, 94% des foyers canadiens avaient accès à un service à large bande d’au moins 5 Mbps en aval fourni par le biais de technologies autres que satellitaires. En ajoutant les technologies satellitaires, le pourcentage augmente à 95,5%[footnoteRef:11]. Cela laissait approximativement 600 000 foyers sans accès à un tel service[footnoteRef:12]. [11: Rapport de surveillance des communications 2014, CRTC, graphique 5.3.15 (http://www.crtc.gc.ca/fra/publications/reports/policymonitoring/2014/cmr.htm).] [12: Basé sur un nombre total de 13 320 615 foyers au Canada, tel que rapporté dans Canadian households in 2011 : Type and growth (https://www12.statcan.gc.ca/census-recensement/2011/as-sa/98-312-x/98-312-x2011003_2-eng.cfm).] 38. Dans une analyse alternative présentée dans son Rapport d’enquête sur les services par satellite, la conseillère **** a estimé qu’approximativement 1 000 000 de foyers canadiens n’avaient accès ni à un service terrestre ni à la capacité satellitaire suffisante pour atteindre la vitesse de 5 Mbps en aval[footnoteRef:13]. [13: Rapport d’enquête sur les services par satellite, CRTC, octobre 2014, tableau 11.1 (http://www.crtc.gc.ca/fra/publications/reports/rp150409/rp150409.htm).] 39. Que l’on utilise un estimé ou l’autre, le nombre de foyers mal ou non desservis demeure significatif. Cependant, nous constatons l’existence d’indices qui permettent de croire que les programmes gouvernementaux ciblés sont en phase de rapidement combler les besoins de ces foyers.

40. À titre d’exemple, le gouvernement fédéral a récemment annoncé que son programme Un Canada branché permettra à plus de 365 000 foyers dans l’ensemble du pays d’obtenir un accès à l’Internet haute vitesse, et ce à un coût inférieur de près de 40% aux prévisions initiales[footnoteRef:14]. [14: Voir par exemple Arrivée du service Internet haute vitesse dans la région de Kootenay (http://nouvelles.gc.ca/web/article-fr.do?nid=997839).] 41. De l’avis de Québecor Média, le programme ciblé Un Canada branché est un modèle en termes de design et d’efficacité, entre autre en raison de sa neutralité technologique et de son mode de fonctionnement fondé sur les soumissions concurrentes. Nous retournerons à ces concepts plus tard dans cette intervention. Soulignons pour le moment que sa capacité de brancher plusieurs centaines de milliers de foyers à un coût nettement en-dessous de son budget laisse entrevoir la possibilité que le programme soit reconduit et qu’il soit peut-être même copié par d’autres niveaux de gouvernement. Dans ce contexte, nous questionnons s’il est dans l’intérêt du Conseil d’entreprendre des initiatives ayant le même objectif.

Q6. Dans la politique réglementaire de télécom 2011-291, le Conseil a déclaré qu’il allait surveiller de près l’évolution de l’industrie quant à l’atteinte des vitesses cibles pour l’accès Internet à large bande afin de déterminer si une intervention réglementaire pourrait être nécessaire. Quelle mesure devrait prendre le Conseil, le cas échéant, dans les cas où les vitesses cibles ne seraient pas atteintes d’ici la fin de 2015?

42. Voir notre réponse à la question #5.

Q7. Dans la politique réglementaire de télécom 2013-711, le Conseil a déclaré son intention d’établir un mécanisme, au besoin, dans le territoire d’exploitation de Norouestel afin de soutenir la prestation de services de télécommunication modernes. Un tel mécanisme servirait à financer l’investissement en immobilisations dans les installations de transport (p. ex. fibre, micro-ondes et satellite) ainsi que le coût lié à l’entretien et à l’amélioration de ces installations. Le Conseil a estimé que ce mécanisme devrait compléter et non remplacer d’autres investissements du secteur privé et des gouvernements, y compris les partenariats public-privé.

a) Expliquez, avec justification à l’appui, s’il y a lieu que le Conseil instaure un tel mécanisme dans le territoire d’exploitation de Norouestel. De plus, expliquez s’il y aurait lieu d’instaurer un tel mécanisme dans d’autres régions du Canada.

b) Quelle serait l’incidence de l’établissement d’un tel mécanisme sur les investissements du secteur privé et les programmes gouvernementaux visant à financer la prestation de services de télécommunication modernes?
43. Voir la fin de notre réponse à la question #13.
MESURES RÉGLEMENTAIRES POUR LES SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATION DE BASE
Q8. Quels changements, le cas échéant, faudrait-il apporter à l’obligation de servir et à l’objectif du service de base?

44. Comme nous l’avons expliqué à notre réponse à la troisième question du Conseil, Québecor Média est d’avis que l’imposition d’obligations réglementaires telles qu’une obligation de servir ou un objectif du service de base n’est généralement ni nécessaire, ni souhaitable. Nous croyons fermement que c’est par le libre jeu du marché que les besoins de la grande majorité des Canadiens en matière de services de télécommunication seront le mieux desservis. Les seules exceptions seraient dans les régions du pays où aucun fournisseur n’est disposé à déployer des infrastructures de base sans subvention. Dans ces cas spécifiques, puisque le financement des infrastructures proviendrait en partie des autorités publiques, nous sommes d’avis qu’il pourrait être approprié d’associer certaines conditions à ce financement, incluant possiblement une obligation de servir, un objectif du service de base ou encore un plafonnement des prix au détail.

Q9. Devrait-on définir les services d’accès Internet à large bande comme des services de télécommunication modernes? Quels autres services devaient être définis, le cas échéant, comme des services de télécommunication de base?

45. Voir notre réponse à la question #3.

Q10. Devrait-on apporter des modifications au régime actuel de subvention du service local et, le cas échéant dans quelle mesure? Quels changements connexes devraient être apportés, le cas échéant, aux cadres réglementaires actuels (p. ex. régimes de plafonnement des prix)?

46. Comme nous l’avons expliqué dans notre réponse à la troisième question du Conseil, Québecor Média doute grandement de la nécessité de maintenir en place les programmes de subvention dédiés aux services de téléphonie. Les réseaux traditionnels de cuivre, qui ont une très longue durée de vie, ont été l’objet de subventions récurrentes pendant des décennies. Or, de nos jours, ces réseaux supportent de multiples services de nature diverse, chacun de ces services générant un flux de revenus distinct. Sur cette base, le Conseil devrait à tout le moins procéder à une révision en profondeur de la structure des coûts et des revenus de ces réseaux afin de réduire de façon marquée la portée géographique des programmes de subvention en question.

47. En ce qui concerne les obligations réglementaires connexes, et conformément à notre réponse à la huitième question du Conseil, Québecor Média est d’avis qu’il serait approprié qu’une entreprise qui reçoit une subvention pour offrir des services de téléphonie soit tenue de satisfaire certaines conditions, incluant possiblement une obligation de servir, un objectif du service de base ou encore un plafonnement des prix au détail.

Q11. Quelles modifications, le cas échéant, devrait-on apporter au régime de perception de la contribution? Votre réponse devrait expliquer, avec justification appropriée, quels fournisseurs de services de télécommunication devraient contribuer au Fonds de contribution national, quels revenus devraient être admissibles au titre de la contribution et quels revenus, le cas échéant, devraient être exclus du calcul des revenus au titre de la contribution.

48. Québecor Média n’a aucune modification à proposer.

Q12. Devrait-on subventionner certains services ou tous les services qui sont considérés comme des services de télécommunication de base? Expliquez, avec détails à l’appui, quels services devraient être subventionnés, et dans quelles circonstances.

49. Voir notre réponse à la question #3.

Q13. S’il y a lieu d’instaurer un nouveau mécanisme de financement pour soutenir la prestation de services qui sont considérés comme des services de télécommunication modernes, décrivez le fonctionnement éventuel d’un tel mécanisme. Votre réponse devrait aborder le mécanisme décrit dans la politique réglementaire de télécom 2013-711 pour les services de transport et/ou tout autre mécanisme nécessaire pour appuyer la prestation de services de télécommunication modernes dans l’ensemble du Canada. Votre réponse devrait aussi aborder, sans nécessairement s’y limiter, les questions suivantes :

a) Quels types d’infrastructure ou de services devraient faire l’objet d’une aide financière?
b) Dans quelles régions du Canada une telle aide devrait-elle être fournie?

c) Quels fournisseurs de services devraient être admissibles à l’aide financière et comment cette admissibilité serait établie (p. ex. un seul fournisseur de services par région, tous les fournisseurs de services qui répondent à certaines conditions, les fournisseurs de services sans fil ou les fournisseurs de services sélectionnés dans le cadre d’un processus d’appel d’offres)?

d) Comment serait établi le montant de l’aide financière (p. ex. fondé sur les coûts de la prestation du service ou dans le cadre d’un processus d’appel d’offres)?

e) Quel est le mécanisme approprié pour la répartition de l’aide financière? Par exemple, cette aide financière devrait-elle i) être versée au fournisseur de services en fonction de ses revenus et dépenses, ou ii) accordée dans le cadre d’un processus d’appel d’offres?

f) L’infrastructure faisant l’objet d’une aide financière devrait-elle être offerte comme service de gros, et, si oui, selon quelles modalités?
g) Le Conseil devrait-il établir un tarif de détail maximal pour les services de télécommunication subventionnés?

h) Ce mécanisme devrait-il remplacer la subvention actuelle versée pour le service filaire local de résidence? Dans l’affirmative, expliquez ce qu’il faudrait faire pour éliminer la subvention actuelle, sans oublier les détails concernant une période de transition éventuelle. En outre, expliquez si les petites ESLT ou Norouestel devraient bénéficier de considérations ou de modifications spéciales pour cette période de transition.

50. Tel que mentionné dans notre réponse à la cinquième question du Conseil, nous considérons que le programme de subvention ciblé Un Canada branché du gouvernement fédéral est un modèle en termes de design et d’efficacité. Les principales caractéristiques de son design, que nous appuyons, sont les suivantes :

· Un processus préalable et rigoureux de cartographie, ce qui aide à s’assurer qu’aucune subvention n’est versée dans un secteur où un concurrent est déjà présent, évitant ainsi la concurrence déloyale.

· La neutralité technologique, ce qui encourage l’innovation, réduit les distorsions, et laisse les décisions technologiques dans les mains de ceux et celles les plus qualifiés pour les prendre : les fournisseurs de services.

· L’utilisation d’un processus d’appel d’offres pour choisir les gagnants, ce qui encourage l’efficacité en incitant les soumissionnaires à réduire au maximum leurs demandes de subventions.

· Un financement limité aux coûts uniques associés au déploiement des réseaux étendus ou améliorés (plus la capacité satellitaire le cas échéant), ce qui aide à mieux contrôler les dépenses et évite de créer des situations de dépendance sur l’aide financière récurrente.

· Une limite sur le pourcentage des dépenses admissibles qui peuvent être financées par le programme, ce qui oblige le fournisseur de services à supporter une part importante du risque financier, augmentant ainsi la crédibilité des plans d’affaires présentés.

51. Le design adopté par le gouvernement fédéral pour le programme Un Canada branché permet notamment d’éviter la répétition de plusieurs des erreurs commises par certaines autorités réglementaires étrangères dans la mise en place de leurs propres programmes de subvention.

52. Citons, à titre d’exemple, le National Broadband Network du gouvernement fédéral de l’Australie. Ce programme n’est pas neutre sur le plan technologique (la fibre à domicile ayant été désignée d’avance comme technologie de choix), n’implique aucun processus d’appel d’offre et n’exige aucun partage de coûts et de risque avec le secteur privé (le réseau déployé étant la propriété d’une entreprise gouvernementale). Le résultat est un programme qui ne rencontre pas ses échéances de déploiement, qui subit des dépassements de coûts colossaux et qui livrent des vitesses d’accès auxquelles peu de gens sont prêts à s’abonner.[footnoteRef:15] [15: Voir Australia’s failed experiment in government-owned broadband, **** Eisenach, **** 6, 2014 (http://www.techpolicydaily.com/communications/australias-failed-experiment-government-owned-broadband/).] 53. Un autre exemple : le programme Lifeline administré par la FCC américaine. Plutôt que de subventionner directement une partie des dépenses admissibles d’un fournisseur de services choisi par appel d’offres, la FCC, dans la cadre de ce programme, verse des subventions en fonction des foyers admissibles, peu importe le fournisseur choisi. Conséquences? Un programme difficile à vérifier, exposé à la fraude et dont les coûts semblent incontrôlables [footnoteRef:16]. [16: Voir Republicans Resist F.C.C. Proposal for Lifeline Broadband Subsidies, New **** Times, **** 2, 2015 (http://www.nytimes.com/2015/06/03/technology/republicans-resist-fcc-proposal-for-lifeline-broadband-subsidies.html?_r=0).] 54. Un des principaux avantages du modèle Un Canada branché est justement le contrôle exercé sur le montant global des fonds alloués. Un budget est fixé, un processus d’appel d’offres est lancé avec des critères strictes d’admissibilité et des projets sont approuvés jusqu’à concurrence du budget. Si tout se passe bien, les objectifs du programme peuvent même être atteints (et parfois dépassés[footnoteRef:17]) à l’intérieur du montant global d’argent initialement budgété. À la lumière de ce succès, Québecor Média est d’avis des programmes de subvention de réseaux de télécommunication, lorsque nécessaires, devraient toujours être assujettis à un plafond budgétaire annuel et à des mécanismes qui garantissent que ce plafond ne soit pas dépassé. [17: C’est justement le cas du programme Un Canada branché, qui est en phase de brancher 75 000 foyers de plus que prévu pour à un coût inférieur aux prévisions par près de 40%. Voir Arrivée du service Internet haute vitesse dans la région de Kootenay (http://nouvelles.gc.ca/web/article-fr.do?nid=997839).] 55. En ce qui concerne la possibilité que l’accès à une infrastructure faisant l’objet d’une aide financière soit offerte à titre de service de gros, nous sommes d’avis qu’une telle obligation mériterait d’être imposée uniquement si l’infrastructure en question est une infrastructure de transport (backbone) pouvant supporter de multiples fournisseurs d’accès. Ce serait le cas notamment d’un programme de subvention du coût de transport satellitaire dans le **** Nord, tel qu’évoqué dans la PRT 2013-711.

56. D’ailleurs, Québecor Média reconnaît qu’il existe des conditions particulières dans le **** Nord canadien qui font en sorte qu’un programme de subvention de réseaux de télécommunication dans cette région puisse être assorti de modalités parfois différentes de celles qui existent ailleurs au pays. Dans le cas du programme Un Canada branché, par exemple, la vitesse cible dans le **** Nord est de 3 Mbps en aval versus 5 Mbps dans le reste du pays. De plus, les coûts récurrents de capacité satellitaire sont des coûts admissibles dans le **** Nord, tandis que les coûts récurrents ne sont généralement pas admissibles dans le reste du pays. Nous reconnaissons que de tels choix pragmatiques doivent parfois être faits dans le cas spécifique d’une région où le territoire à couvrir est extrêmement vaste et la densité de population particulièrement faible. En autant que les autres composantes essentielles de design soient présentes – notamment, la neutralité technologique, le recours à un processus d’appel d’offres et le plafonnement global des dépenses – l’efficacité du programme ne devrait normalement pas être affectée.

57. Le tout, soumis respectueusement.
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